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Art. 449 CC

Expertise effectuée dans une institution

1 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2 Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure
    ATF 148 III 1
    · 13/10/2021 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • fürsorgerische Unterbringung zur Begutachtung
    5A_900/2013
    · 11/12/2013 · 9 citations de
  • Anordnung eines psychiatrischen Gutachtens (Erwachsenenschutz)
    5A_211/2014
    · 14/07/2014 · 7 citations de
  • Einweisung zur Begutachtung
    5A_162/2020
    · 28/02/2020 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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