En Fait
Parties: Le requérant A. (né en 1972) et le Dr med. B., médecin-chef des services psychiatriques.
Faits Le 11 juillet 2021, le Dr med. B. a ordonné le placement à des fins d'assistance de A. dans la psychiatrie lucernoise en raison d'un trouble psychique pour une durée de six semaines. A. a saisi le Tribunal supérieur du canton de Berne et a demandé sa libération. Le Tribunal supérieur a rejeté la demande de preuve et le recours. A. s'est plaint auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision du Tribunal supérieur et le renvoi de l'affaire pour nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les exigences légales fédérales en matière de procédure de placement à des fins d'assistance médicale. Selon l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, le tribunal doit décider sur la base du rapport d'une personne experte qui doit être indépendante du tribunal et ne pas être membre expert du tribunal. Le Tribunal supérieur a contesté cette interprétation et a soutenu qu'un membre expert du tribunal pouvait agir simultanément en tant qu'expert. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi cet argument et a renvoyé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui ne permet pas une telle pratique.
Le Tribunal fédéral a souligné que le placement à des fins d'assistance constitue une grave atteinte à la liberté personnelle et que des exigences strictes doivent donc être imposées à la procédure. Il a renvoyé à la pratique du Tribunal fédéral, qui est respectée dans les cantons et reconnue dans la doctrine. Un changement de cette pratique n'était pas justifié, car il devrait reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui n'étaient pas présents dans le cas présent.
En outre, le Tribunal fédéral a examiné si le Tribunal supérieur pouvait fonder le placement à des fins d'assistance sur un motif autre que celui indiqué dans la décision médicale de placement. Le tribunal a conclu que…