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Art. 426 CC

Placement à des fins d’assistance ou de traitement

1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière.
2 La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3 La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4 La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
    ATF 143 III 189
    · 23/02/2017 · 255 citations Résumé
  2. 2
    Placement à des fins d'assistance; rapport d'expertise
    ATF 140 III 105
    · 11/04/2014 · 254 citations Résumé
  3. 3
    Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté
    ATF 145 III 441
    · 28/10/2019 · 158 citations Résumé
  4. 4
    Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure
    ATF 148 III 1
    · 13/10/2021 · 107 citations Résumé
  5. 5
    Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale
    ATF 146 III 377
    · 25/08/2020 · 82 citations Résumé
  6. 6
    Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC); prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC); notion de prescription
    ATF 143 III 337
    · 18/05/2017 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_228/2016
    11/07/2016 · 136 citations de
  • 5A_189/2013
    11/04/2013 · 77 citations de
  • placement à des fins d'assistance
    5A_257/2015
    · 23/04/2015 · 62 citations de

Derniers arrêts du TF

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