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Art. 439 CC

Appel au juge

1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: 1. de placement ordonné par un médecin; 2. de maintien par l’institution; 3. de rejet d’une demande de libération par l’institution; 4. de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée; 5. d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2 Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
    ATF 143 III 189
    · 23/02/2017 · 221 citations Résumé
  2. 2
    Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure
    ATF 148 III 1
    · 13/10/2021 · 104 citations Résumé
  3. 3
    Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale
    ATF 146 III 377
    · 25/08/2020 · 81 citations Résumé
  4. 4
    Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC); prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC); notion de prescription
    ATF 143 III 337
    · 18/05/2017 · 29 citations Résumé
  5. 5
    L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l'art. 439 al. 1 CC
    ATF 142 III 732
    · 17/11/2016 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich
    ATF 139 III 98
    · 17/12/2012 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_346/2013
    17/05/2013 · 50 citations de
  • Anordnung einer Behandlung / Zwangsmedikation
    5A_985/2020
    · 26/05/2021 · 4 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2020.410
    WBE.2020.410
    · 02/12/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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