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Art. 428 CC

Autorité de protection de l’adulte

1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.
2 Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
    ATF 143 III 189
    · 23/02/2017 · 88 citations Résumé
  2. 2
    Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure
    ATF 148 III 1
    · 13/10/2021 · 70 citations Résumé
  3. 3
    ATF 68_II_342
    03/12/1942 · 7 citations
  4. 4
    Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale
    ATF 146 III 377
    · 25/08/2020 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours
    ATF 140 III 385
    · 14/08/2014 · 5 citations Résumé
  6. 6
    ATF 59_II_97
    04/05/1933 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_849/2013
    27/11/2013 · 4 citations de
  • 5A_719/2014
    29/09/2014 · 3 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2015.338
    WBE.2015.338
    · 25/08/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.