Art. 450a CC
Motifs
1 Le recours peut être formé pour: 1. violation du droit; 2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents; 3. inopportunité de la décision.
2 Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait de l'effet suspensif; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant; garantie de l'accès au juge; recours effectif23 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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62 citations11/04/2013 · 62 citations de
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Errichtung einer Beistandschaft, Validierung Vorsorgeauftrag37 citationsVD.2020.69· 08/10/2020 · 37 citations de
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Anordnung einer Beistandschaft gemäss Art. 308 ZGB31 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.