Art. 464 CC
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohé…0 citations
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2Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme0 citations
Derniers arrêts du TF
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