Art. 478 CC
Effets
1 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction.
2 Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu.
3 Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de restituer des descendants0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation complémentaire à l'AVS/L'AI (remboursement)1 citations
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0 citations31/08/2017 · 0 citations de
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Kompetenzen des Erbschaftsverwalters (Ausweisung)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.