Art. 552 CC
Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté1 citations
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2ATF 51_I_4280 citations01/01/1925 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2023 2181 citations31/03/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.