Art. 599 CC
Effets
1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui…0 citations
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2ATF 71_II_900 citations01/03/1945 · 0 citations
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3ATF 41_II_210 citations01/01/1915 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations05/09/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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