En Fait
Le litige porte sur la question de savoir si une exploitation agricole qui n'a jamais appartenu au défunt fait néanmoins partie de sa succession et peut être attribuée à l'un des héritiers en application de l'art. 620 CC. Les faits sont les suivants :
Le père, Jakob S., s'était engagé par contrat du 25 juin 1976 à transférer son exploitation agricole à son fils Ernst S. Avant que ce transfert ne soit réalisé, Ernst S. est décédé. Dans un avenant du 15 novembre 1976, les héritiers d'Ernst S. (sa veuve et ses enfants) sont alors entrés dans les droits et obligations du contrat d'attribution. Ils ont été inscrits au registre foncier comme propriétaires de l'exploitation.
L'un des héritiers, Kurt S., a ensuite demandé que cette exploitation soit attribuée à sa part successorale, au vu de l'art. 620 CC. Les instances précédentes ont rejeté cette demande, estimant que l'exploitation n'avait jamais appartenu au défunt et ne faisait donc pas partie de sa succession.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'exploitation agricole fait bien partie de la succession d'Ernst S. par le jeu de la subrogation réelle. En effet, Ernst S. disposait d'un droit contractuel d'obtenir le transfert de l'exploitation, droit qui a été transmis à ses héritiers. Bien que l'exploitation n'ait jamais appartenu en propre au défunt, elle est entrée dans sa succession par ce mécanisme de subrogation.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral estime que l'art. 620 CC, qui permet l'attribution intégrale…