Art. 247 CO
1 Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.
2 Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui…0 citations
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2ATF 31_II_4050 citations18/07/1905 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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SB.2014.000771 citations08/10/2014 · 1 citations de
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Verzichtsvermögen; Schenkung eines Miteigentumsanteils an einer Wohnung an die Ehegattin; Vermögensverzicht ist nicht ausgewiesen; Gutheissung und Rückweisung zur Neuberechnung. (hängig)0 citationsZL.2023.00118· 26/02/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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