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Art. 601 CC

Action du légataire

L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_II_202
    29/06/1950 · 1 citations
  2. 2
    Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une f…
    ATF 108 II 278
    · 17/06/1982 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_II_6
    21/02/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausrichtung Vermächtnis
    ZKBER.2020.57
    · 05/08/2011 · 2 citations de
  • Ausrichtung Vermächtnis
    5A_69/2021
    · 07/01/2022 · 1 citations de
  • ZKBER.2020.57
    03/12/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.