En Fait
Marguerite Russell-Eynard a légué dans son testament du 22 août 1923 sa propriété de Pré de Vert à la commune de Rolle, avec la charge de créer une fondation portant le nom de son fils Claudi Russell-Eynard, destinée à accueillir des enfants indigents et délicats, atteints ou menacés de tuberculose osseuse. La commune de Rolle a accepté le legs et a constitué la Fondation Claudi Russell-Eynard en 1932, lui attribuant l'usage exclusif des immeubles légués. Cependant, la commune a refusé par la suite de transférer la propriété de ces immeubles à la fondation. La Fondation Claudi Russell-Eynard, ainsi que certains héritiers de la testatrice, ont alors intenté une action contre la commune de Rolle pour obtenir le transfert de la propriété des immeubles.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis l'action. Il a considéré que la volonté de la testatrice était que la commune transfère la propriété des immeubles à la fondation qu'elle était chargée de créer. Bien que le testament ne le précise pas expressément, cette interprétation s'impose au vu du contexte et du testament de 1918 auquel la testatrice s'est référée. Le Tribunal a estimé que le legs fait à la commune était grevé d'une charge, et non d'un sous-legs,…