Art. 749 CC
Durée de l’usufruit
1 L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci.
2 Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)3 citations
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2Détermination du contenu d'une servitude1 citations
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3Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal0 citations
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4Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même…0 citations
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5Elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs0 citations
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6ATF 40_II_2330 citations01/01/1914 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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0 citations12/04/2002 · 0 citations de
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0 citations16/03/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.