Art. 614 CC
Créances du défunt contre l’héritier
Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)4 citations
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2ATF 54_II_2434 citations28/06/1928 · 4 citations
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3ATF 53_II_2024 citations01/01/1927 · 4 citations
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4Réduction (art. 522 ss CC). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC)3 citations
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5ATF 70_II_212 citations01/01/1944 · 2 citations
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6ATF 54_II_2440 citations01/01/1928 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations24/08/2009 · 6 citations de
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Grundstückgewinnsteuerveranlagung 20091 citations
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1 citations22/04/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.