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Art. 621quater CC

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss
    ATF 107 II 30
    · 12/02/1981 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs
    ATF 87 II 355
    · 21/12/1961 · 0 citations
  3. 3
    ATF 76_II_129
    16/02/1950 · 0 citations
  4. 4
    ATF 76_II_124
    01/01/1950 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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