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Art. 712s CC

Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation

1 L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux décisions de l’assemblée des copropriétaires; il prend de son propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage.
2 Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires, leur adresse facture, encaisse leurs contributions, gère et utilise correctement les fonds qu’il détient.
3 Il veille à ce que, dans l’exercice des droits exclusifs et dans l’utilisation des parties et installations communes du bien-fonds et du bâtiment, la loi, le règlement de la communauté et le règlement de maison soient observés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages (art. 712r al. 2 CC)
    ATF 126 III 177
    · 14/03/2000 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_795/2012
    21/02/2013 · 7 citations de Résumé
  • Copropriété par appartements
    5A_640/2012
    · 13/11/2012 · 5 citations de
  • Abberufung der Verwaltung der Stockwerkeigentümergemeinschaft
    5A_521/2016
    · 09/10/2017 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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