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Art. 779l CC

Durée maximum

1 Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct.
2 Il peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa constitution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout engagement pris d’avance à ce sujet est nul.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundstückgewinnsteuer (Besitzesdauer, Spekulationszuschlag)
    2C_704/2013
    · 01/05/2014 · 3 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern 2002 (2. Rechtsgang); Direkte Bundessteuer 2002 (3. Rechtsgang)
    2C_1049/2013
    · 21/10/2014 · 1 citations de
  • Bewertung des Grundstücks [...], Riehen ([...])
    VD.2021.73
    · 17/02/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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