Art. 789 CC
Prix du rachat
Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Klage auf Aberkennung eines Anspruchs im Lastenverzeichnis (unentgeltliche Rechtspflege)0 citationsPE200001· 04/08/2020 · 0 citations de
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Klage auf Aberkennung eines Anspruchs im Lastenverzeichnis (unentgeltliche Rechtspflege)0 citationsPE200002· 04/08/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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