En Fait
Les propriétaires de l'immeuble A. à Altdorf possédaient depuis le 16e siècle un droit d'usage sur des sources d'eau situées sur le territoire de la commune ou de la corporation. Après la création d'un service public d'approvisionnement en eau par la commune d'Altdorf en 1885, l'alimentation en eau du puits sur la propriété A. a été perturbée. En 1901, le tribunal de district d'Uri a obligé la commune d'Altdorf à fournir gratuitement aux demandeurs dix litres d'eau par minute. Cette obligation a été qualifiée de charge foncière de droit ancien.
En 1995, la commune d'Altdorf a exigé la déclaration des anciens droits d'eau. Comme aucun accord n'a pu être trouvé sur un rachat, la commune a résilié la livraison d'eau gratuite. Il s'en est suivi un litige juridique, tranché en dernière instance par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que l'obligation de livraison d'eau gratuite constituait une charge foncière de droit ancien, protégée par la garantie de la propriété. Un rachat de cette charge foncière est certes en principe autorisé, mais doit se faire moyennant une indemnisation appropriée.
Bien que la Cour supérieure ait admis le rachat de la charge foncière, elle n'avait pas traité la…