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Art. 782 CC

Objet de la charge foncière

1 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble.
2 La charge peut être due au propriétaire actuel d’un autre fonds.
3 Sous réserve des charges foncières de droit public, les prestations doivent être en corrélation avec l’économie du fonds grevé ou se rattacher aux besoins de l’exploitation du fonds dominant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
    ATF 97 II 390
    · 07/12/1971 · 4 citations
  2. 2
    Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin
    ATF 100 II 105
    · 28/03/1974 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière)
    ATF 131 I 321
    · 06/06/2005 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Charge foncière
    ATF 93 II 71
    · 28/04/1967 · 2 citations
  5. 5
    ATF 53_II_382
    01/01/1927 · 2 citations
  6. 6
    Registre foncier
    ATF 82 I 36
    · 23/04/1956 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ZG.2011.00992
    20/12/2012 · 1 citations de
  • Art. 9 und 26 BV (Wassertaxen)
    2P_303/2004
    · 06/06/2005 · 1 citations de
  • Ouverture de droit
    RT200173
    · 02/09/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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