Art. 798 CC
Des divers immeubles grevés
1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2 Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.
3 La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs18 citations
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2ATF 51_II_4033 citations01/01/1925 · 3 citations
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3Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC2 citations
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4Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie (art. 82 LP; art. 798 et 816 al. 3 CC)1 citations
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5ATF 68_II_2001 citations01/01/1942 · 1 citations
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6Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bauhandwerkerpfandrecht (inscription provisoire)1 citations
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Klage auf Aberkennung eines Anspruchs im Lastenverzeichnis (unentgeltliche Rechtspflege)0 citationsPE200001· 04/08/2020 · 0 citations de
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Klage auf Aberkennung eines Anspruchs im Lastenverzeichnis (unentgeltliche Rechtspflege)0 citationsPE200002· 04/08/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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