Art. 826 CC
Radiation
Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
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288 OJ. 1. Examen d'un recours de droit public dont l'auteur a interjeté éga-2 lement un recours en réforme (consid. 1). 2. La partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, mais qui est exposée au risque…0 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundbuchberichtigungsklage (radiation d’hypothèques)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.