Art. 827 CC
Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.
2 Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 60_II_1783 citations01/01/1934 · 3 citations
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2Remise d'une cédule hypothécaire2 citations
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3Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bi…1 citations
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4Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1. Notion de la disposition à titre gratuit (art. 286 al. 1 LP) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation (art. 286…0 citations
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5Hypothèque d'artisans0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations27/04/2020 · 2 citations de
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Entscheid Kantonsgericht, 13.03.20062 citationsBZ.2005.71· 13/03/2006 · 2 citations de
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1 citations27/04/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.