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Art. 840 CC

Rang

Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédi…
    ATF 115 II 136
    · 21/04/1989 · 5 citations
  2. 2
    ATF 51_II_122
    01/01/1925 · 3 citations
  3. 3
    ATF 63_III_1
    01/01/1937 · 2 citations
  4. 4
    Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP)
    ATF 96 III 74
    · 16/02/1970 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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