Art. 856 CC
1 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois.
2 Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu’il résulte de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le juge ordonne: 1. dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du droit de gage au registre foncier; 2. dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation et la radiation du droit de gage au registre foncier.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire0 citations
-
2Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)0 citations
-
3ATF 41_III_2240 citations01/01/1915 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Récours en annulation2 citations
-
Kraftloserklärung Schuldbriefe1 citationsZKBER.2023.38· 12/06/2023 · 1 citations de
-
1 citations06/11/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.