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Art. 87 CC

Fondations de famille et fondations ecclésiastiques

1 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de surveillance.
1bis Elles sont déliées de l’obligation de désigner un organe de révision.
2 Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en nullité d'unefondation
    ATF 93 II 439
    · 15/12/1967 · 12 citations Résumé
  2. 2
    ATF 40_I_245
    02/07/1914 · 8 citations
  3. 3
    ATF 73_II_81
    01/01/1947 · 7 citations
  4. 4
    ATF 50_II_415
    01/01/1924 · 3 citations
  5. 5
    ATF 54_I_301
    01/01/1928 · 0 citations
  6. 6
    ATF 50_II_411
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufhebung von Stiftungsbeschlüssen
    5A_602/2008
    · 25/11/2008 · 6 citations de
  • 5C_9/2001
    18/05/2001 · 6 citations de
  • 9C_823/2011
    23/03/2012 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.