Art. 894 CC
Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste2 citations
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2ATF 56_II_4441 citations01/01/1930 · 1 citations
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3ATF 41_III_4371 citations01/01/1915 · 1 citations
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4ATF 64_II_4150 citations01/12/1938 · 0 citations
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5ATF 38_II_7240 citations19/12/1912 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence1 citationsHG210201· 07/02/2024 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.