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Art. 899 CC

1 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.
2 Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
    ATF 128 III 366
    · 30/05/2002 · 1 citations
  2. 2
    Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagi…
    ATF 105 III 117
    · 28/11/1979 · 1 citations
  3. 3
    ATF 41_II_37
    16/01/1915 · 1 citations
  4. 4
    Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
    ATF 130 III 417
    · 27/04/2004 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 147 CP
    ATF 90 IV 196
    · 17/09/1964 · 0 citations
  6. 6
    Double imposition Suisse - Etats-Unis
    ATF 89 I 115
    · 03/04/1963 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_8/2002
    30/05/2002 · 1 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zug und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2019
    9C_437/2024
    · 06/02/2025 · 0 citations de
  • RR.2021.175
    23/05/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.