Art. 905 CC
Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage
1 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste.
2 Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage sont représentées dans l’assemblée des associés par l’associé lui-même et non par le créancier gagiste.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einberufung einer Generalversammlung einer Aktiengesellschaft0 citations
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landwirtschaftliche Pacht0 citationsZKBER.2017.52· 05/04/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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