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Art. 976 CC

D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique

L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les cas suivants: 1. elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l’écoulement du délai; 2. elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d’un titulaire décédé; 3. elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation; 4. elle concerne un fonds qui a disparu.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier
    ATF 127 III 195
    · 29/03/2001 · 3 citations
  2. 2
    Validité d'une inscription au registre foncier
    ATF 124 III 293
    · 15/05/1998 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 75_I_186
    19/05/1949 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Löschung eines provisorisch vorgemerkten Bauhandwerkerpfandrechts
    5A_6/2005
    · 17/03/2005 · 3 citations de
  • Teil-Abweisungsverfügung vom 7. März 2017
    OGBES.2017.2
    · 07/03/2017 · 1 citations de
  • 5A_253/2008
    22/08/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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