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Art. 110 CPC

Recours

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
    ATF 139 III 133
    · 22/02/2013 · 84 citations Résumé
  2. 2
    Voie de recours en cas de désistement d'action
    ATF 149 III 145
    · 15/12/2022 · 12 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_176
    18/11/1948 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_605/2012
    22/02/2013 · 10 citations de Résumé
  • Entscheid Kantonsgericht, 27.09.2012
    BE.2012.42
    · 27/09/2012 · 8 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2022.37
    ZSU.2022.37
    · 04/04/2022 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.