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Art. 121 CPC

Recours

Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 287 citations Résumé
  2. 2
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 97 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aide judiciaire gratuite (divorce)
    5A_405/2011
    · 27/09/2011 · 147 citations de Résumé
  • Unentgeltliche Rechtspflege (Anfechtung der Vaterschaft)
    5A_381/2013
    · 19/08/2013 · 51 citations de
  • 4A_507/2011
    01/11/2011 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

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