Art. 13 CPC
Mesures provisionnelles
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
- a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;
- b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vorsorgliche Massnahmen betreffend Markenrecht1 citationsZK.2024.3· 06/02/2025 · 1 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HSU.2024.301 citationsHSU.2024.30· 18/09/2024 · 1 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HSU.2023.491 citationsHSU.2023.49· 20/12/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.