Art. 133 CPC

Contenu

La citation indique:

a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;
b. l’objet du litige et les parties;
c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;
d. le lieu, la date et l’heure où la personne doit comparaître ou être disponible en cas de recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image;
e. l’acte de procédure pour lequel elle est citée;
f. les conséquences d’une non comparution;
g. la date de la citation et la signature du tribunal.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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