Art. 134 CPC
Délai
Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Défaut en procédure simplifiée4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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RBOG 2012 Nr. 092 citationsZR.2012.18· 04/04/2012 · 2 citations de
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Protection du mariage1 citations
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OG.2017.000181 citations02/06/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.