Art. 165 CPC
Droit de refus absolu
1 Ont le droit de refuser de collaborer:
- a. le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;
- b. la personne qui a des enfants communs avec une partie;
- c. les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale;
- d. les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et sœurs d’une partie;
- e. la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie.
2 Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.
3 Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrôle abstrait des normes; aide sociale0 citations
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2Art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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RBOG 2017 Nr. 131 citations15/03/2017 · 1 citations de
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1 citations04/09/2012 · 1 citations de
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1 citations15/09/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.