Art. 169 CPC

Objet

Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.

Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête

0 citations

ATF 147 II 144
· 08/03/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

B-3099/2016

9 citations

B-3099/2016
· 17/09/2018 · 9 citations de
Assurance indemnités journalières en cas de maladie

4 citations

4A_427/2017
· 22/01/2018 · 4 citations de
5A_127/2013

4 citations

01/07/2013 · 4 citations de Résumé

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Arrêt le plus cité: 0 citations; ATF 147 II 144

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.