Art. 171 CPC
Forme de l’audition
1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP ).
2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée.
3 Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de documents écrits.
4 Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent la qualité de témoin.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations03/07/2017 · 3 citations de
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Beweisrecht; Schutz von Geschäftsgeheimnissen; FusG1 citations
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Réglementation des relations personnelles0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.