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Art. 182 CPC

Procès-verbal

L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représentation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les…
    ATF 142 I 86
    · 03/05/2016 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG170238
    · 06/08/2020 · 0 citations de
  • Beseitigung einer Buche
    ZB.2017.3
    · 12/05/2017 · 0 citations de
  • Vaterschaft et entretien
    5C_73/2004
    · 07/04/2004 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.