Art. 186 CPC
Investigations de l’expert
1 L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport.
2 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investigations de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à l’administration des preuves.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Vertragsergänzung; Bindung an den Rückweisungsentscheid2 citations
-
Beizug der Tonaufnahmen der Gutachterin1 citationsZKBES.2024.186· 02/05/2024 · 1 citations de
-
Kollokation1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.