Art. 188 CPC
Retard et négligence
1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.
2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Werkvertrag, Wandelung6 citations
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Divorce5 citations
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Vertragsergänzung; Bindung an den Rückweisungsentscheid4 citations
Derniers arrêts du TF
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