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Art. 207 CPC

Frais de la procédure de conciliation

1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
  1. a. lorsqu’il retire sa requête;
  2. b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;
  3. c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.
2 Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI
    ATF 124 II 8
    · 05/11/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zivilprozess, Kosten
    4D_68/2013
    · 12/11/2013 · 9 citations de
  • 5A_784/2011
    23/03/2012 · 4 citations de
  • Demande d’assistance judiciaire gratuite
    VO110156
    · 23/01/2012 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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