Art. 22 CPC
Modification des registres de l’état civil
Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bereinigung des Zivilstandsregisters (Art. 42 ZGB)0 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 16.07.20200 citationsBS.2020.5· 16/07/2020 · 0 citations de
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VB.2016.008070 citations19/07/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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