Art. 274 CPC
Introduction
La procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une demande unilatérale tendant au divorce.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance0 citations
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2Conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint0 citations
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3Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois (art. 8 et 314 al. 1 CC). 2. Constatat…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection du mariage2 citations
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Divorce1 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2016.661 citationsZOR.2016.66· 17/01/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.