Art. 278 CPC
Comparution personnelle
Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Débats principaux; visioconférence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2016.000041 citations11/02/2016 · 1 citations de
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Ouverture de droit0 citationsRT230141· 04/06/2024 · 0 citations de
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Audition préliminaire0 citationsPS230129· 19/09/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.