Art. 283a CPC

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…

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ATF 124 I 241
· 27/08/1998 · 0 citations Résumé

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.