Art. 285 CPC
Requête en cas d’accord complet
La requête commune des époux contient:
- a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
- b. la demande commune de divorce;
- c. la convention complète sur les effets du divorce;
- d. les conclusions communes relatives aux enfants;
- e. les pièces nécessaires;
- f. la date et les signatures.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce9 citations
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2Divorce; autorité parentale; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection du mariage8 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2024.21 citationsZOR.2024.2· 21/02/2024 · 1 citations de
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Protection du mariage0 citationsZKBER.2026.17· 18/05/2026 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.