Art. 286 CPC
Requête en cas d’accord partiel
1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2 Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord.
3 Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Divorce0 citationsLC220017· 22/12/2022 · 0 citations de
-
Aufrechterhaltung Arrestbeschlag / Arrest Nr. ... (Beschwerde über ein Betreibungsamt)0 citationsPS170122· 26/01/2018 · 0 citations de
-
Aufrechterhaltung des Arrestbeschlages im Arrestverfahren (Beschwerde über ein Betreibungsamt)0 citationsPS170201· 26/01/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.